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Jeudi 21 Octobre 2021

Le formulaire du fonds de solidarité du mois de mars, disponible à compter du 20 avril 2021

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Mardi 27 Avril 2021
Le formulaire de demande d'aide du fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté au mois de mars est en ligne. La demande d’aide est disponible dès maintenant.

Les entreprises fortement impactées par la crise de la Covid-19 peuvent être aidées par le fonds de solidarité. Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de mars 2021 est accessible depuis le 20 avril 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 mai 2021.

Accédez au formulaire

Comment demander l'aide du fonds de solidarité ?

Les entreprises éligibles doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ».

Plusieurs éléments et justificatifs doivent être fournis :

  • numéro SIREN, SIRET de l'entreprise,
  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales,
  • la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis,
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires,
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Suite aux décrets n°2021-422 et n°2021-423 du 10 avril 2021 neuf régimes différents existent désormais :

  • Entreprises n’ayant pu accueillir du public durant tout le mois de mars
  • Entreprises n’ayant pu accueillir du public durant une partie du mois de mars
  • Entreprises dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 1 et ayant enregistré 50 % de pertes
  • Entreprises dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 2 et ayant enregistré 50 % de pertes
  • Entreprises situées dans une station de ski
  • Entreprises ayant un magasin de vente situé dans un centre commercial fermé
  • Entreprises situées dans certaines régions et collectivités ultramarines
  • Entreprises ayant enregistré 50 % de pertes et ne relevant d’aucun autre régime
  • Entreprises situées à Mayotte ayant enregistré 50 % de pertes et ne relevant d’aucun autre régime

Les associations qui exercent une activité principale de nature économique sont éligibles au fonds de solidarité

Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, et Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable ont souhaité rappeler le 22 avril, que depuis la mise en place du fonds de solidarité en mars 2020 et à ce jour, les associations ayant une activité économique demeurent pleinement éligibles aux aides versées au titre de ce fonds, si elles justifient des conditions d’éligibilité.

Les conditions d’obtention de l’aide sont, telle que précisées dans le décret du 30 mars 2020 :

  • être assujetties aux impôts commerciaux ; 
  • ou employer au moins un salarié ;
  • et respecter les autres critères fixés par le décret, notamment le critère de perte de plus de 50% du chiffre d’affaire. 

Le régime d’aide applicable est défini en fonction de l’activité principale de l’association. Par ailleurs, elles peuvent également bénéficier de l’aide spécifique destinée à compenser les coûts fixes non couverts, dans les conditions prévues par le décret du 24 mars 2021. Pour celles dont le chiffre d’affaires serait supérieur à 1 million d’euros par mois, elles peuvent bénéficier d’une aide représentant 70% des couts fixes, si l’association a plus de 50 salariés ou une prise en charge à hauteur de 90% si l’association a moins de 50 salariés. Cette aide est plafonnée à 10 millions d’euros.

Une nouvelle rubrique « aides temporaires » dans le formulaire de fonds de solidarité

Afin de soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire, la France a été autorisée par l’Union européenne à accorder des aides aux entreprises dans la limite de certains plafonds. Pour la période de mars 2020 à décembre 2021, le montant des aides dites « temporaires » à savoir le total des versements du fonds de solidarité (volets 1, 2 et 2bis) et les exonérations de charges obtenues au titre des dispositions spécifiques « covid-19 », ne peut excéder 1,8 M€ au niveau du groupe d’entreprises, ou de l’entreprise elle-même si elle ne fait pas partie d’un groupe.   

Le formulaire de demande d’aide au titre du fonds de solidarité comprend donc désormais une rubrique « aides temporaires » avec une case à cocher permettant d’indiquer :

  • soit que l’entreprise n’a perçu jusqu’à présent aucune aide du fonds de solidarité et n’a bénéficié d’aucune exonération de charges au titre de 2020 ou 2021 au titre des dispositions spécifiques « covid-19 » ;
  • soit, si l’entreprise a déjà perçu le fonds de solidarité ou des exonérations de charges pour 2020 ou 2021 au titre des dispositions spécifiques « covid-19 », puis le montant total de ces aides perçues.

Pour valider le formulaire de demande d’aide, chaque mois, toutes les entreprises, quel que soit leur régime fiscal ou leur taille, doivent compléter cette partie du formulaire. Si l’entreprise appartient à un groupe, le plafond s’apprécie au niveau de celui-ci mais c’est bien à l’entreprise de déclarer le montant des sommes qu’elle a perçues au titre des « aides temporaires ».

Concernant la case SA.56985

  • Elle est à remplir pour toute demande, 
  • Ne pas avoir coché et rempli "avoir reçu" n’est pas bloquant et ne le sera pas les mois suivants, mais nous vous suggérons d’apporter les informations demandées (règlement Européen),
  • Il est donc inutile de déposer une nouvelle demande si vous ne l’avez pas fait pour mars.
Source : economie.gouv.fr / Photo : ©wedninth stock.adobe.com '

Nos coordonnées

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