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BURALGESTION CGA CONSEIL ET SERVICES
Dimanche 8 Décembre 2024
Un différend avec un service de recouvrement de l’État ? Pensez à la médiation !
Jeudi 10 Novembre 2022
Votre demande de remise gracieuse de l’impôt a été rejetée ? Vous ne parvenez pas à obtenir un délai de paiement pour une amende ? Faites appel au médiateur des ministères économiques et financiers. Indépendant, il traitera votre demande gratuitement et dans la confidentialité.-
Médiation et conciliation: quelles différences ?
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Saisir le conciliateur fiscal départemental
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Saisir le médiateur des ministères économiques et financiers
Source : economie.gouv.fr
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