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Vendredi 29 Mars 2024

Mesure de soutien aux TPE et PME : des plans de règlement pour les dettes fiscales

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Jeudi 8 Avril 2021

TPE et PME, dans le cadre des plans de règlement « spécifiques Covid-19 », vous pouvez échelonner le paiement de vos dettes fiscales sur une durée de 12 à 36 mois. Comment en bénéficier ? Quels sont les impôts concernés ?

L’entreprise doit faire sa demande, au plus tard le 30 juin 2021, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid 19 » disponible sur le site impots.gouv.fr, depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.

Source : economie.gouv.fr/Photo : Fotolia '

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