Vous trouverez une fiche mémo actualisée au 06 juillet 2023 rappelant les mesures d'accompagnement des entreprises et professionnels indépendants impactés par les émeutes et pillages qui ont eu lieu du 27 juin au 2 juillet dernier.

En synthèse, à retenir :

1. Une simplification des procédures d’indemnisation par les assureurs et un allongement des délais de dépôt de plainte pour les entreprises

2. Un étalement possible des charges fiscales et  sociales 
- Sur demande, auprès des services compétents (SIE ou URSSAF), de délais pour le dépôt et le paiement des déclarations (hors PAS, TVA et taxes annexes) ;
- Accélération des demandes de remboursement des crédits de TVA déposées. En ce qui concerne spécifiquement les professionnels indépendants 
- Examen bienveillant des demandes de délais de paiement des travailleurs indépendants (TI) qui seraient dans l’incapacité de régler leur Impôt sur le revenu (IR) 2023 ;
- Possibilité de moduler à la baisse ou de suspendre le  versement des acomptes directement à partir du service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » sur le site impots.gouv.fr.

3. La possibilité de solliciter le bénéfice du chômage partiel auprès de la DRIEETS d’Île-de-France

4. Lancement d’un fonds d’urgence régional de 2 M€ ouvert par le Conseil régional d’Île-de-France pour venir en aide aux entreprises et commerces saccagés et/ou pillés
- Dépôt du dossier jusqu’au 30/09/203, par courriel à urgencecommerce@iledefrance.fr

6. Un interlocuteur privilégié pour les entreprises et travailleurs indépendants : le conseiller départemental de sortie de crise
- Un interlocuteur unique au sein de la DRFiP 75 pour répondre aux questions des professionnels parisiens touchés par les évènements et les orienter vers les bons interlocuteurs
- Une adresse courriel – Pour Paris : codefi.ccsf75@dgfip.finances.gouv.fr
- Ligne téléphonique : 01 55 80 87 18
Messieurs Godefroy JUMEAU (06 25 65 54 67) ou Laurent HUC (06 24 62 14 94)

Dispositif soutien entreprises émeutes

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