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BURALGESTION CGA & CONSEIL Buralistes Presse CHR

Mardi 27 Septembre 2022

Alléger votre fiscalité

L’avantage fiscal consiste en la non-majoration du bénéfice imposable pour les adhérents du C.G.A.

Absence de majoration de la base d'imposition

Les entreprises ayant omis d’adhérer subiront une majoration sur le résultat net avant le calcul de l’impôt.
La loi de finances 2021 vient modifier les conditions de non-majoration suivant le barème ci-dessous :

1,20 sur les revenus 2020
1,15 sur les revenus 2021
1.10 sur les revenus 2022

En cas de contrôle fiscal, lorsque la bonne foi de l’adhérent n’est pas mise en cause, l’avantage fiscal est maintenu.

Réduction d'impôts pour frais de comptabilité et d'adhésion à un CGA

Les adhérents du CGA dont le chiffre d’affaires n’excède pas les limites du régime de la micro entreprise et qui sont placés sous un régime réel (BIC) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un CGA, plafonnée à 915 € par an, est désormais égal aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion à un CGA, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Déduction intégrale du salaire du conjoint

Le salaire annuel du conjoint de l’exploitant individuel ou des conjoints des associés des SNC est totalement déductible :

1) En contrepartie d'un travail effectif dans l'entreprise,

2) Au lieu de 17 500 € pour les non-adhérents mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts.