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BURALGESTION CGA CONSEIL ET SERVICES

Vendredi 7 Février 2025

Le ticket de caisse à la demande

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Vendredi 29 Novembre 2024
Le ticket client est un incontournable du quotidien. Remis lors du passage en caisse, il sert de preuve d’achat aux consommateurs.

À savoir
Les tickets de caisse et de carte bancaire ne sont plus remis systématiquement depuis le 1er août 2023 (sauf exceptions). L’impression du ticket de caisse se fait désormais à la demande du client. Les professionnels peuvent également envoyer le ticket par voie électronique.

Qu'est-ce qu'un ticket de caisse ? 

Ticket de caisse : quel cadre légal ?

Les tickets concernés par la nouvelle réglementation

  • les tickets de caisse dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public
  • les tickets de carte bancaire
  • les tickets émis par certains automates (comme les distributeurs de billets)
  • les bons d'achat et tickets promotionnels ou de réduction.

Les exceptions

Quelles sont les alternatives au ticket papier ?

  • par SMS via un logiciel de caisse
  • par courriel via un logiciel de caisse
  • par message directement dans l'application bancaire de l'acheteur
  • par QR code pour récupérer son e-ticket depuis une page web
  • via un stockage sur un compte fidélité accessible sur internet

Ticket de caisse à la demande du client : quelles sont vos obligations ?

  • Imprimer le ticket à la demande
  • Informer le consommateur
  • Respecter la réglementation en matière de collecte de données personnelles


À savoir
Vous n’avez pas, en tant que professionnel, l’obligation de demander formellement au client s’il souhaite ou non son ticket. C’est au consommateur qu’il revient de vous le réclamer.

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Nos coordonnées

BURALGESTION CGA & CONSEIL Buralistes Presse CHR - 2 rue Jean-Baptiste Pigalle - 75009 PARIS
Téléphone : 01 53 25 00 25 - Télécopie : 01 53 25 00 24
Email : buralgestion@orange.fr
Web : https://www.buralgestion.fr
Numéro d'agrément : 102758 - Numéro de SIRET : 319 803 961 00048

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