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Dimanche 28 Avril 2024

Le contrôle fiscal à distance comment ça marche ?

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Jeudi 21 Mars 2019

L'examen de comptabilité est un dispositif qui permet à l'administration fiscale de réaliser des opérations de contrôle à distance, à partir de la comptabilité remise par l'entreprise sous forme dématérialisée (FEC), fichiers des écritures comptables.

Retour sur cette procédure.

 

Source : economie.gouv.fr '

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