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BURALGESTION CGA & CONSEIL Buralistes Presse CHR

Dimanche 5 Décembre 2021

Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d'accepter ?

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Vendredi 21 Mai 2021

QUEL MOYEN DE PAIEMENT POUVEZ-VOUS REFUSER ?  
En tant que professionnel, vous ne pouvez pas écarter un paiement en espèces en dessous des plafonds réglementaires.
En revanche, le refus de paiement par chèque ou carte bancaire est possible sous certaines conditions.

Vous êtes tenu d’accepter le règlement par chèque et/ou par carte bancaire
si vous êtes un professionnel affilié à un centre de gestion agréé (CGA)
Vous devez alors en informer vos clients
Source : economie.gouv.fr / Photo : ©Phovoir.fr '

Nos coordonnées

BURALGESTION CGA & CONSEIL Buralistes Presse CHR - 2 rue Jean-Baptiste Pigalle - 75009 PARIS
Téléphone : 01 53 25 00 25 - Télécopie : 01 53 25 00 24
Email : buralgestion@orange.fr
Web : https://www.buralgestion.fr
Numéro d'agrément : 102758 - Numéro de SIRET : 319 803 961 00048

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