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BURALGESTION CGA CONSEIL ET SERVICES
Vendredi 26 Avril 2024
Attestations de déplacement
Mercredi 7 Avril 2021
Face à une situation sanitaire qui continue de se dégrader, un nouveau confinement a été mis en place pour une durée de 4 semaines minimum.
21 mars 2021 : mise en place d’un couvre-feu de 19h00 à 6h00
03 avril 2021 : couvre-feu généralisé à tout le territoire
- Couvre-feu généralisé à 19 heures
- pas de déplacement en journée au-delà de 10 km sauf motif impérieux ou professionnel
- pas de déplacement inter-régionaux sauf motif impérieux ou professionnel
- La vente de boissons alcoolisées est interdite sur la voie publique
En cas de non-respect de ces règles, vous risquez une amende :
- Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
- En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
- Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros passible de 6 mois d'emprisonnement.
La situation sanitaire continue de se dégrader en France et le virus est toujours dangereux pour nous et nos proches. Il est impératif de rester vigilant face à l’épidémie de la Covid-19.
Notre page Questions/Réponses sur l'état d'urgence sanitaire et le couvre-feu .
Toutes les informations sur la page du gouvernement .
Cliquez ici pour remplir en ligne et télécharger votre nouvelle attestation de déplacement dérogatoire numérique
Justificatif de déplacement scolaire | Télécharger |
Justificatif de déplacement professionnel | Télécharger |
Attestation de déplacement dérogatoire | Télécharger |
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