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Vendredi 26 Avril 2024
Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs
Jeudi 25 Mars 2021
Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.
Évolution du fonds de solidarité au mois de février 2021
Le décret n°2021-256 du 9 mars 2021 prolonge le fonds de solidarité en février 2021 tout en y apportant des modifications par rapport à janvier 2021 :
- modification des modalités de calcul du chiffre d'affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021,
- ajout pour les entreprises subissant une interdiction d'accueil du public d'une condition de perte de 20 % de chiffre d'affaires pour être éligibles à l'aide du fonds au titre du mois de février 2021,
- ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d'accueil du public, qui bénéficieront du même dispositif d'aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu'ils perdent plus de 50 % de chiffre d'affaires, avec le critère d'éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public
- la liste S1bis [PDF - 211 Ko] est complétée par 2 nouveaux secteurs : les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration.
Sommaire
Pour connaître le montant d'aide dont vous pouvez bénéficier au titre du mois de février 2021, cliquez sur le régime applicable à votre entreprise :
- Entreprises n’ayant pas pu accueillir du public au mois de février 2021
- Entreprises dont l’activité relève des secteurs S1 ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires
- Entreprises dont l’activité relève des secteurs S1 bis ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires
- Entreprises situées dans une station de ski ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires
- Entreprises des centres commerciaux interdits d'accueil du public ayant enregistré plus de 50 % de chiffre d'affaires
- Entreprises ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime
- Se renseigner sur l'aide du fonds de solidarité au titre des derniers mois
Source : economie.gouv.fr
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