Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 15 juin 2026, il a été décidé de mettre fin définitivement à notre activité de Centre de Gestion Agréé, avec effet au 30 juin 2026.
Cette décision est motivée par les dispositions de la loi de finances pour 2025, adoptée le 14 février 2025, qui abroge les missions obligatoires des Organismes de Gestion Agréés ainsi que leurs agréments.
L’article 7 de la loi de finances pour 2021 a instauré la suppression progressive de la non-majoration de 25 % pour les adhérents d’un organisme de gestion agréé.
Par conséquent, les exercices fiscaux clôturés en 2023 et les suivants n’ont plus bénéficiés du principal avantage fiscal réservé aux adhérents d’organismes agréés : la non-majoration du résultat soumis à un régime réel d’imposition.
L’article 11 de la loi de finances pour l’année 2025 a abrogé les articles 1649 quater C à 1649 quater O du Code général des impôts, qui encadraient l’agrément, le contrôle et les missions des Organismes de Gestion Agréés. Cette abrogation entraîne la suppression de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité, prévue à l’article 199 quater B du CGI.
